BE
1996009873 21 NOVEMBRE 1996. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Dans le tableau du cadre des magistrats et membres des greffes des cours et tribunaux, consacré aux tribunaux de première instance, figurant en annexe de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, au siège de Neufchâteau, dans la colonne " juges " le chiffre 4 est remplacé par le chiffre 5.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 novembre 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice
, S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 1996-1997. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi : n° 735/1. - Rapport et texte adoptés par la Commission. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat : n° 735/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 7 novembre 1996. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants : n° 461/1. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 14 novembre 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit