1996009822 22 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1996 et mis à jour au 11-02-2005)

Texte

(abrogé) <AR 2005-01-31/31, art. 9, 005; En vigueur : 01-03-2005>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 31-01-2005 publié le 11-02-2005

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 03-12-2002 publié le 17-01-2003

Article modifié : 1

Arrêté royal du 20-12-2000 publié le 29-12-2000

Article modifié : 1BIS

Arrêté royal du 30-12-1999 publié le 23-03-2000

Articles modifiés

1; 1BIS