BE
1996009693 4 AOUT 1996. - Loi modifiant l'article 472 du Code d'instruction criminelle.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 472 du Code d'instruction criminelle est remplacé par la disposition suivante
" Art. 472. Un extrait du jugement de condamnation sera, dans les trois jours de son prononcé et à la diligence du procureur général ou de son substitut, adressé au directeur de l'enregistrement et des domaines du domicile du contumax. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session extraordinaire 1995. Sénat. Documents parlementaires. - Proposition de loi n° 1-53/1. Session ordinaire 1995-1996. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport au nom de la commission de la justice n° 1-53/2 du 7 mai 1996 par M. Goris. - Texte adopté par la commission de la justice n° 1-53/3. - Texte adopté en séance plénière n° 1-53/4. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 23 mai 1996. -Adoption. Séance du 23 mai 1996. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat n° 588/1. - Rapport au nom de la commission de la justice n° 588/2 du 1er août 1996 par M. Vandenbossche. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 20 juillet 1996. -Adoption. Séance du 20 juillet 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit