BE
1996009692 4 AOUT 1996. - Loi modifiant l'article 26, § 3 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution
A l'article 26, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, modifié par la loi du 11 juillet 1994, les mots " elle peut, par une ordonnance séparée et motivée conformément à l'article 16, §§ 1 et 5, premier et deuxième alinéas, décider que l'inculpé restera en détention " sont remplacés par les mots " elle peut mettre l'inculpé en liberté ou décider, par une ordonnance séparée et motivée conformément à l'article 16, §§ 1 et 5, premier et deuxième alinéas, que l'inculpé restera en détention, ou qu'il sera mis en liberté en lui imposant de respecter une ou plusieurs conditions, comme il est prévu à l'article 35. "
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du Sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session extraordinaire 1995. Sénat. Documents parlementaires. - Proposition de loi n° 1-89/1. Session ordinaire 1995-1996. Sénat. Documents parlementaires. - Amendements n° 1-89/2 et 3. - Rapport au nom de la commission de la justice n° 1-89/4 du 28 mai 1996 par M. Desmedt. - Texte adopté par la commission de la justice n° 1-89/5. - Amendement au texte adopté par la commission n° 1-89/6. - Rapport complémentaire au nom de la commission de la justice n° 1-89/7 du 18 juin 1996 par M. Desmedt. - Texte adopté par la commission de la justice après renvoi par la séance plénière n° 189/8. - Texte adopté en séance plénière n° 1-89/9. Annales parlementaires. - Discussion. Séances du 6 et 26 juin 1996. -Adoption. Séance du 27 juin 1996. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat n° 632/1. - Rapport au nom de la commission de la justice n° 632/2 du 1 août 1996 par M. Landuyt. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 20 juillet 1996. -Adoption. Séance du 20 juillet 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit