1996009656 20 AOUT 1996. - Arrêté royal modifiant la réglementation relative à la conservation de certains titres au porteur.

L'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 14 décembre 1935 relatif à l'organisation et au contrôle de la comptabilité des notaires, est remplacé par l'alinéa suivant

"A défaut d'indication par celui-ci ou en cas de désaccord entre les clients ou mandants, le notaire dépose les titres et valeurs à découvert en son nom et pour compte des parties, sous une rubrique distincte auprès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréé(e) dans un Etat membre de la Communauté européenne.".

L'article 33, alinéa 4, de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, est remplacé par l'alinéa suivant

"Les titres au porteur non convertibles sont déposés à découvert soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, soit auprès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréé(e) dans un Etat membre de la Communauté européenne.".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 août 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, notamment l'article 34bis, inséré par l'arrêté royal n° 213 du 13 décembre 1935;

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 239, modifié par la loi du 27 mai 1989;

Vu l'arrêté royal du 14 décembre 1935 relatif à l'organisation et au contrôle de la comptabilité des notaires, notamment l'article 4, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, notamment l'article 33, alinéa 4;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons