BE
1996009582 10 JUILLET 1996. - Loi modifiant l'article 52sexies des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 52sexies des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, inséré par la loi du 18 juillet 1991 et modifié par la loi du 13 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes
1° Au § 1er, les mots " Ces droits de vote attachés aux titres ainsi détenus sont suspendus " sont supprimés;
2° Au § 4, alinéa 2, les mots " dès l'acquisition de celles-ci " sont ajoutés après le mot " suspendus ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juillet 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 1995-1996. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi : n° 570/1. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat : n° 570/2. Annales parlementaires. - 11 et 13 juin 1996. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants : n° 358/1. - Projet non évoqué par le Sénat : n° 358/2.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit