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1996009578 BE

1996009578 17 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Courtrai.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1996009578
Art. 1 1996009578 17 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Courtrai. Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <AR 2009-11-24/07 , art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2010>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 24-11-2009 publié le 11-12-2009

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