1996009562 17 JUILLET 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de promotion aux grades de première classe à la police judiciaire.

Les articles 1er, 2, 7, 8 et 17, 3°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de promotion aux grades de première classe à la police judiciaire sont abrogés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1996.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifiée par les lois des 21 août 1948, 6 juillet 1964, 27 mars 1969, 2 décembre 1982 et 18 juillet 1991, par l'arrêté royal du 5 août 1991, et par la loi du 5 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1969 relatif à certains grades nouveaux de la hiérarchie des officiers et agents judiciaires près les parquets et du personnel technique des laboratoires de police scientifique, notamment l'article 7, modifié par l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la carrière des officiers et agents judiciaires près les parquets;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de promotion aux grades de première classe à la police judiciaire, notamment les articles 1er, 2, 7, 8 et 17, 3°;

Vu l'avis du Conseil de concertation de la police judiciaire, donné le 8 mai 1996;

Vu le protocole n° 142 du 25 juin 1996 du Comité de secteur III Justice;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la carrière des officiers et agents judiciaires près les parquets a été fondamentalement modifiée par le protocole n° 97 du 27 mars 1995 du Comité de secteur III - Justice;

Considérant que, de ce fait, les profils professionnels pour la promotion aux grades de première classe tels que fixés dans l'arrêté royal précité du 25 novembre 1991 sont dépassés et qu'il est indiqué de ne pas en entamer l'organisation;

Considérant que par conséquent il est nécessaire de supprimer ces profils professionnels afin que les promotions aux grades de première classe ne soient par gênées, en attendant l'entrée en vigueur imminente de la simplification des carrières;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons