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1996009561 BE

1996009561 10 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal établissant le modèle des avis de saisie, des avis de délégation et des avis de cession de rémunération. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2010 et mise à jour au 17-12-2010)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1996009561

Texte

[Abrogé] <AR 2010-12-07/02 , art. 10, 002; En vigueur : 29-01-2011>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 07-12-2010 publié le 17-12-2010

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 13-07-2001 publié le 11-08-2001

Article modifié : ANN.

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