1996009542
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1996009542 10 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la Justice, l'exécution du statut des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1996 et mis à jour au 30-08-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996009542
Art. 1 1996009542 10 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la Justice, l'exécution du statut des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1996 et mis à jour au 30-08-1997)
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Texte
(Abrogé) <AM 1997-07-29/35, art. 5, 002; En vigueur : 01-09-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 29-07-1997 publié le 30-08-1997