1996009497
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1996009497 8 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel fixant la procédure de changement de résidence administrative des membres de la police judiciaire près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1996 et mise à jour au 29-07-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996009497
Art. 1 1996009497 8 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel fixant la procédure de changement de résidence administrative des membres de la police judiciaire près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1996 et mise à jour au 29-07-1998)
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Texte
(abrogé) <AM 1998-07-20/33, art. 16, 002; En vigueur : 01-01-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 20-07-1998 publié le 29-07-1998