1996009463
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1996009463 18 JUIN 1996. - Arrêté ministériel désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1996 et mise à jour au 30-01-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996009463
Art. 1 1996009463 18 JUIN 1996. - Arrêté ministériel désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1996 et mise à jour au 30-01-2006)
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Texte
(Abrogé) <AM 2006-01-11/39, art. 2, 007 ; En vigueur : 30-01-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 11-01-2006 publié le 30-01-2006
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 05-11-2001 publié le 01-01-2002
Article modifié : 1
Arrêté ministériel du 05-11-2001 publié le 01-01-2002
Article modifié : 1
Arrêté ministériel du 04-05-2001 publié le 09-06-2001
Article modifié : 1
Arrêté ministériel du 21-06-2000 publié le 09-06-2001
Article modifié : 1
Arrêté ministériel du 19-02-1999 publié le 19-03-1999
Article modifié : 1