1996009426 30 MAI 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets.

L'annexe de l'arrêté royal du 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux des 28 juillet 1981, 13 février 1985, 2 mai 1989, 3 octobre 1991, 15 juillet 1992, 14 septembre 1992, 6 octobre 1992 et 9 mars 1993, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe. Statut pécuniaire.

1° avec effet au 1er novembre 1993

Officier-commissaire general aux delegations judiciaires

1.843.916 - 2.431.635

11 exposant 2 x 53.429

Niv. 1 - Gr B

Officier-commissaire general adjoint aux delegations judiciaires;

Officier-commissaire en chef aux delegations judiciaires;

Directeur de laboratoire

1.199.503 - 1.944.861

2 exposant 2 x 52.392

1 exposant 2 x 52.855

11 exposant 2 x 53.429

Niv. 1 - Gr B

Officier-commissaire principal de première classe aux delegations

judiciaires;

Chef de laboratoire de police scientifique principal de premiere

classe;

Chef du service des telecommunications principal de première

classe

1.164.578 - 1.691.944

3 exposant 2 x 47.309

1 exposant 2 x 47.717

7 exposant 2 x 48.246

Niv. 1 - Gr B

Officier-commissaire principal aux delegations judiciaires;

Chef de laboratoire de police scientifique principal;

Chef du service des telecommunications principal

1.042.334 - 1.557.503

3 exposant 1 x 32.597

5 exposant 2 x 37.548

1 exposant 2 x 38.183

5 exposant 2 x 38.291

Niv. 1 - Gr B

Officier-commissaire aux delegations judiciaires;

Officier judiciaire;

Chef de laboratoire de police scientifique;

Chef du service des telecommunications

955.018 - 1.372.287

3 exposant 1 x 26.195

7 exposant 2 x 37.548

1 exposant 2 x 37.557

1 exposant 2 x 38.291

Niv. 1 - Gr B

2° avec effet au 1er juillet 1993

Agent-inspecteur judiciaire principal de première classe;

Operateur principal de première classe de laboratoire de police

scientifique;

Operateur principal de première classe d'identification judiciaire

817.059 - 1.275.201

3 exposant 1 x 10.481

1 exposant 2 x 10.481

1 exposant 2 x 13.970

2 exposant 2 x 27.939

10 exposant 2 x 34.637

Niv. 2+ - Gr A

Agent-inspecteur judiciaire principal;

Operateur principal de laboratoire de police scientifique;

Operateur principal d'identification judiciaire

729.744 - 1.203.886

3 exposant 1 x 10.481

1 exposant 2 x 10.481

1 exposant 2 x 13.970

2 exposant 2 x 27.939

10 exposant 2 x 36.237

Niv. 2+ - Gr A

Agent-inspecteur judiciaire;

Agent judiciaire;

Operateur de laboratoire de police scientifique;

Operateur d'identification judiciaire;

Electrotechnicien du service des telecommunications

675.608 - 998.691

1 exposant 1 x 27.939

2 exposant 1 x 10.481

1 exposant 2 x 10.481

1 exposant 2 x 13.970

2 exposant 2 x 27.939

7 exposant 2 x 24.450

1 exposant 2 x 22.703

Niv. 2+ - Gr A

Grades supprimes

Chef de laboratoire de police scientifique principal (universitaire) a

Bruxelles

1.147.116 - 1.610.918

3 exposant 1 x 24.450

2 exposant 2 x 42.784

1 exposant 2 x 43.092

6 exposant 2 x 43.632

Niv. 1 - Gr B

Chef de laboratoire de police scientifique (universitaire) a Bruxelles

1.024.874 - 1.529.886

3 exposant 1 x 24.450

5 exposant 2 x 42.784

1 exposant 2 x 43.214

4 exposant 2 x 43.632

Niv. 1 - Gr B

Donné à Bruxelles, le 30 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et des agents judiciaires près les parquets, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux des 28 juillet 1981, 13 février 1985, 2 mai 1989, 3 octobre 1991, 15 juillet 1992, 14 septembre 1992, 6 octobre 1992 et 9 mars 1993;

Vu l'avis du Conseil de Direction de la police judiciaire, donné le 29 août 1995;

Vu l'avis du Conseil de concertation de la police judiciaire, donné le 20 juin 1995;

Vu le protocole n° 59/1 du 13 juin 1991 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu les protocoles n° 143 du 21 février 1992, n° 166 du 17 mai 1993 et n° 169 du 18 juin 1993 du Comité des services publics nationaux communautaires et régionaux;

Vu le protocole n° 116 du 21 novembre 1995 du Comité de secteur III Justice;

Vu l'avis donné par l'Inspecteur des Finances le 28 juin 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 septembre 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 29 septembre 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le niveau 2+ pour le personnel de l'Etat est créé au 1er juillet 1993;

Considérant que, conformément à l'article 1er de l'arrêté royal précité du 26 novembre 1976, le statut pécuniaire du personnel des ministères est applicable aux officiers et agents judiciaires près les parquets;

Considérant que les conditions de diplôme pour le recrutement aux grades d'agent judiciaire, d'opérateur de laboratoire et d'électrotechnicien à la police judiciaire sont de nature à considérer les grades de ces trois carrières comparables au niveau 2+ de la hiérarchie administrative de l'Etat;

Considérant que les nouveaux barèmes, qui à partir du 1er juillet 1993 sont liés aux grades comparables au niveau 2+ et à partir du 1er novembre 1993 sont liés aux grades comparables au niveau 1, doivent être fixés sans délai;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons