1996009246
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1996009246 22 MARS 1996. - Loi relative à la reconnaissance du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda, et à la coopération avec ces Tribunaux.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996009246
Art. 1 1996009246 22 MARS 1996. - Loi relative à la reconnaissance du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda, et à la coopération avec ces Tribunaux.
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Texte
(Abrogé) <L 2004-03-29/30, art. 56, 002; En vigueur : 01-04-2004 ; voir également l'art. 47 de L 2004-03-29/30>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 29-03-2004 publié le 01-04-2004