1996009234
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1996009234 19 MARS 1996. - Arrêté royal fixant certaines dispositions pécuniaires en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice appartenant aux niveaux 2, 3 et 4. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1996 et mis à jour au 30-08-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996009234
Art. 1 1996009234 19 MARS 1996. - Arrêté royal fixant certaines dispositions pécuniaires en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice appartenant aux niveaux 2, 3 et 4. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1996 et mis à jour au 30-08-1997)
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Texte
(Abrogé) <AR 1997-08-08/46, art. 20, § 3, 002; En vigueur : 01-09-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 08-08-1997 publié le 30-08-1997