1996009206 29 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 réglant le statut et les fonctions de certains agents attachés à une commission de probation.

L'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 7 avril 1995 réglant le statut et les fonctions de certains agents attachés à une commission de probation est modifié comme suit

" Sans préjudice des autres conditions réglementaires requises, fixées par l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, peuvent participer au concours de recrutement visé à l'alinéa 1er, les candidats qui sont porteurs d'un des diplômes ci-après

- assistant social;

- licencié en psychologie clinique;

- licencié en pédagogie ou en sciences de l'éducation ou de la formation;

- licencié en criminologie ou en sciences criminologiques ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 février 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1995 réglant le statut et les fonctions de certains agents attachés à une commission de probation;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 octobre 1995;

Vu l'avis du Secrétaire permanent au Recrutement, donné le 24 octobre 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 24 octobre 1995;

Vu l'avis du Conseil de direction, donné le 14 décembre 1995;

Vu le protocole n° 121 du 15 décembre 1995 du Comité de Secteur III, Justice;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que certains membres du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires, engagés avant le 23 mai 1995 sous le régime du contrat de travail sur des postes d'assistant de probation, satisfaisaient à la condition de diplôme fixée par l'arrêté royal du 13 décembre 1968 réglant le statut et les fonctions des assistants de probation, des assistants de probation de première classe, des inspecteurs et des secrétaires à temps plein de commission de probation;

Considérant que ledit arrêté royal est abrogé par l'arrêté royal du 7 avril 1995 réglant le statut et les fonctions de certains agents attachés à une commission de probation, lequel fixe des conditions de diplômes auxquelles ne satisfont plus ces agents contractuels;

Considérant qu'il est indiqué de donner à ces contractuels la possibilité de participer au concours d'admission au stage au grade d'assistant de probation;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons