1996009178
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1996009178 12 MARS 1996. - Arrêté royal n° 13 portant exemption conditionnelle de l'obligation de déclaration pour certaines catégories de traitements automatisés de données à caractère personnel qui ne présentent manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-1996 et mise à jour au 13-03-2001)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996009178
Art. 1 1996009178 12 MARS 1996. - Arrêté royal n° 13 portant exemption conditionnelle de l'obligation de déclaration pour certaines catégories de traitements automatisés de données à caractère personnel qui ne présentent manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-1996 et mise à jour au 13-03-2001)
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-02-13/32, art. 72, 004; En vigueur : 01-09-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 13-02-2001 publié le 13-03-2001
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 18-04-1996 publié le 22-05-1996
Article modifié : 14