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1996009117 2 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1995 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après leur population.
Texte législatif (2 Articles)
L'annexe de l'arrêté royal du 7 décembre 1995 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après leur population, est modifiée comme suit
Arr. Verviers
Aubel 15 822 2°
Herve 15 567 2°
Limbourg 17 521 2°
Malmedy 16 901 2°
Spa 22 185 2°
Stavelot 14 130 2°
Verviers I 44 681 2°
Verviers II 44 680 2°
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191 487
L'arrondissement d'Eupen est insere apres l'arrondissement de
Verviers
Arr. Eupen
Eupen 41 023 2°
Saint-Vith (Sankt Vith)27 938 2°
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68 961
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 février 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 62 et 63 du Code judiciaire modifiés respectivement par les articles 1er et 2 de la loi du 15 juillet 1970 et par l'article 21 de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale;
Vu l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire;
Vu l'article 4 de l'annexe au Code judiciaire, modifié notamment par la loi du 23 septembre 1985 relative à l'emploi de la langue allemande en matière judiciaire et à l'organisation judiciaire;
Vu l'arrêté royal du 3 septembre 1973 déterminant pour l'application de l'article 62, alinéa 2, 2°, du Code judiciaire, les agglomérations dont fait partie un chef-lieu de province;
Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1995 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après leur population;
Vu les chiffres de population des cantons judiciaires, communiqués par l'Institut national de Statistique, le 5 septembre 1995;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 octobre 1995;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 novembre 1995;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons