1996009043
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1996009043 12 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 8 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1996 et mise à jour au 11-08-2001)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996009043
Art. 1 1996009043 12 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 8 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1996 et mise à jour au 11-08-2001)
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Texte
(abrogé) <AR 2001-07-13/47, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 13-07-2001 publié le 11-08-2001