1996007185 13 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté ministériel relatif à la mise en congé définitif de certains miliciens.

Texte

Article1. Article unique. Les miliciens en congé illimité de la levée 1990 et des levées antérieures sont mis en congé définitif le 1er octobre 1996, sauf s'ils expriment le souhait de continuer à être soumis volontairement à des obligations militaires.

Bruxelles, le 13 septembre 1996.

J.-P. PONCELET

Préambule

Le Ministre de la Défense nationale,

Vu les lois coordonnées sur la milice du 30 avril 1962, notamment l'article 3, § 5, y inséré par la loi du 20 mai 1994;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1985 déterminant les catégories de militaires pour lesquels la durée des obligations militaires est supérieure à huit ans;

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 1974 portant règlement pour les militaires en congé illimité, modifié par l'arrêté ministériel du 9 septembre 1985;

Considérant qu'il convient de mettre en congé définitif un certain nombre de miliciens en congé illimité qui ne sont plus nécessaires afin de rencontrer les besoins d'encadrement;

Considérant que cette mesure ne s'applique ni aux officiers de réserve ni aux sous-officiers de réserve;

Arrête