1996007161
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1996007161 6 AOUT 1996. - Arrêté ministériel désignant l'officier supérieur exerçant les fonctions dévolues au général commandant pour le conseil de guerre en campagne auprès des Forces belges se trouvant sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996007161
Art. 1 1996007161 6 AOUT 1996. - Arrêté ministériel désignant l'officier supérieur exerçant les fonctions dévolues au général commandant pour le conseil de guerre en campagne auprès des Forces belges se trouvant sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne.
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Texte
(Abrogé) <AM 2004-09-23/33, art. 23, 002 ; En vigueur : 01-10-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 23-09-2004 publié le 01-10-2004