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1996007132 24 JUIN 1996. - Loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions en vue d'interdire à l'Etat belge ou aux administrations publiques de tenir en dépôt des mines antipersonnel.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 22 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, modifié par la loi du 9 mars 1995, sont apportées les modifications suivantes
1° à l'alinéa 4, les mots " le stockage, la vente, " sont insérés entre les mots " l'utilisation " et les mots " l'acquisition ";
2° à l'alinéa 6, les mots " le stockage " sont insérés entre les mots " l'utilisation " et les mots " l'acquisition ";
3° à l'alinéa 6, les mots " et de militaires " sont insérés entre les mots " de spécialistes " et les mots " participant à des opérations ";
4° il est ajouté un alinéa 7, libellé comme suit
" L'Etat ou les administrations publiques sont tenus de détruire le stock existant de mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature dans un délai de trois ans.
Ce délai court à partir de la publication de la loi du 24 juin 1996 modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions en vue d'interdire à l'Etat belge ou aux administrations publiques de tenir en dépôt des mines antipersonnel au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 1995-1996. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis, n° 325/1. - Projet de loi non évoqué, n° 325/2. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 278/1. - Amendements, n° 278/2-3. - Rapport, n° 278/4. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 2 mai 1996. -Adoption. Séance du 2 mai 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit