1996007098
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1996007098 25 AVRIL 1996. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical. - (NOTE 1 : Art. 3, § 2 annulé par l'arrêt n° 88.124 du Conseil d'Etat du 23 juin 2000; voir M.B. 17.08.2000 p. 27911) - (NOTE 2 : Art. 1, 2, 3, § 1, 27 à 30, 85 à 88, 90, 93 à 98, 100, 102, et 110, alinéa 1er sont annulés par l'arrêt n° 91392
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996007098
Art. 1 1996007098 25 AVRIL 1996. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical. - (NOTE 1 : Art. 3, § 2 annulé par l'arrêt n° 88.124 du Conseil d'Etat du 23 juin 2000; voir M.B. 17.08.2000 p. 27911) - (NOTE 2 : Art. 1, 2, 3, § 1, 27 à 30, 85 à 88, 90, 93 à 98, 100, 102, et 110, alinéa 1er sont annulés par l'arrêt n° 91392
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Texte
(Abrogé) <AR 2006-12-03/39, art. 100, 006 et 007 ; En vigueur : 01-01-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 03-12-2006 publié le 15-12-2006
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 29-10-2001 publié le 23-11-2001
Articles modifiés
1; 2; 27; 28; 30; 85; 86-88; 90; 93
Articles modifiés
94-98; 100; 102; 29
Arrêté royal du 18-09-2000 publié le 27-10-2000
Article modifié : ANNEXE
Arrêté royal du 09-06-1999 publié le 04-08-1999
Articles modifiés
65; 67; 69; 72BIS-72OCT; 94BIS