BE
1996007014 22 DECEMBRE 1995. - Loi fixant pour l'année 1996 le contingent de l'armée.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 4°, de la Constitution.
Le contingent de l'armée pour l'année 1996 est fixé à 48 300 militaires au maximum.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 1995-1996 Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 233/1. - Rapport, n° 233/2. Annales parlementaires. Discussion. Séances des 14 et 21 décembre 1995. - Adoption. Séance du 21 décembre 1995.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit