1996003762
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1996003762 24 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-1996 et mise à jour au 15-04-2004.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996003762
Art. 1 1996003762 24 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-1996 et mise à jour au 15-04-2004.)
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Texte
(Abrogé) <DIVERS 2003-12-01/45, art. 44, 002; En vigueur : 15-04-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Divers du 01-12-2003 publié le 15-04-2004