1996003707 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif aux titres représentant la dette des Communautés et des Régions.

L'article 1er, 5° de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif aux titres représentant la dette des Communautés et des Régions est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre,

Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, notamment les articles 12 et 13;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973,

notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif aux titres représentant la dette des Communautés et des Régions, notamment l'article 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif aux titres représentant la dette des Communautés et des Régions prévoit en son article 1er que les dispositions relatives au contrôle du respect des règles applicables à la tenue de comptes de titres dématérialisés, contenues dans l'arrêté royal du 27 février 1991 relatif à l'organisation du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie ainsi que dans l'arrêté ministériel du 25 juillet 1991 confiant au Fonds des Rentes diverses tâches relatives à l'administration du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie sont applicables aux titres, existants ou à émettre, représentant la dette des Communautés et des Régions;

Considérant que l'arrêté royal et l'arrêté ministériel précités sont abrogés par les arrêtés royaux du 22 décembre 1995, en date du 1er janvier 1996;

Considérant que les dispositions relatives au contrôle du respect des règles applicables à la tenue des comptes de titres dématérialisés des Communautés et des Régions sont désormais contenues dans l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif au contrôle des teneurs de comptes agréés pour la tenue de compte de titres dématérialisés de l'Etat, des Communautés, des Régions, des provinces, des autorités locales;

Considérant dès lors que l'arrêté royal du 16 novembre 1994 doit être modifié sans délai pour éviter l'existence de dispositions réglementaires contradictoires;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons