1996003706
BE
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1996003706 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif au contrôle des teneurs de comptes agréés pour la tenue de comptes de titres dématérialisés de l'Etat, des Communautés, des Régions, des provinces, des autorités locales ou des établissements publics.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996003706
Art. 1 1996003706 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif au contrôle des teneurs de comptes agréés pour la tenue de comptes de titres dématérialisés de l'Etat, des Communautés, des Régions, des provinces, des autorités locales ou des établissements publics.
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Texte
(Abrogé) <AR 2006-03-05/44, art. 9, 002; En vigueur : 27-03-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 05-03-2006 publié le 27-03-2006