1996003646 16 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 16 décembre 1996 des emprunts dénommés " Obligations linéaires ".

L'adjudication de la dixième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 5 % - 28 mars 2001 " et de la quatrième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 6,25 % - 28 mars 2007 " est fixée au 16 décembre 1996 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 19 décembre 1996.

Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule

- pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 5 % - 28 mars 2001 "

Capital nominal x 5 % x 261/360 - pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 6,25 % - 28 mars 2007 "

Capital nominal x 6,25 % x 261/360.

Le présent arrêté produit ses effets le 16 décembre 1996.

Bruxelles, le 16 décembre 1996.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant coordination de l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 12 août 1993, 18 octobre 1993, 11 avril 1994, 24 avril 1995 et par l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières;

Vu l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 1996 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 5 % - 28 mars 2001 ";

Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 1996 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 6,25 % - 28 mars 2007 ";

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 1996 relatif à l'autorisation de poursuivre, en 1996, l'émission des emprunts dénommés " Obligations linéaires ";

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires libellées en francs;

Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 1996 fixant le calendrier des adjudications et du règlement des fonds des emprunts dénommés " Obligations linéaires " libellés en francs belges pour le second semestre 1996,

Arrête