1996003637 21 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1966 fixant les conditions de recrutement aux emplois d'inspecteur des finances, de conseiller des finances et de conseiller de la trésorerie.

L'article 2 de l'arrêté royal du 8 août 1966 fixant les conditions de recrutement aux emplois d'inspecteur des finances, de conseiller des finances et de conseiller de la trésorerie, est remplacé par la disposition suivante

"Art. 2. Les règles de recrutement des agents de l'Etat sont applicables aux emplois visés à l'article 1er sous réserve des dérogations qui y sont apportées par le présent arrêté.

Ne sont pas applicables aux emplois visés à l'article 1er, les articles 5, 6 et 8 de la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement.".

L'article 4, 2° du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 9 mai 1980, est remplacé par la disposition suivante

"2° les personnes visées à l'article 16bis ne peuvent participer au concours que si elles n'ont pas dépassé l'âge de 50 ans.".

L'article 6 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 9 mai 1980 et 16 septembre 1991, est remplacé par la disposition suivante

"Art. 6. Le concours comporte les trois épreuves suivantes, chacune étant éliminatoire

a) une épreuve orale portant sur la formation générale et qui consiste en un entretien entre le jury et les candidats.

Cet entretien porte sur toutes les matières d'ordre général susceptibles de faire connaître la personnalité des candidats, leur maturité d'esprit et de caractère. L'épreuve a pour objet de mesurer les qualités de réflexion et d'énonciation des candidats et plus spécialement de déterminer le degré d'aptitude des candidats à remplir la fonction visée;

b) une épreuve orale consistant en une interrogation de chaque candidat par le jury sur des connaissances générales et spécialisées relatives à

1° le droit constitutionnel;

2° le droit administratif;

3° les finances publiques;

4° le droit budgétaire et la comptabilité de l'Etat;

5° l'économie politique;

6° les techniques de gestion appliquées au secteur public.

Pour les candidats aux emplois de conseiller des finances, les matières visées aux 1°, 2° et 6° sont remplacées par les matières ci-après

1° la statistique;

2° la théorie et la politique monétaire;

6° la comptabilité nationale.

Pour les candidats aux emplois de conseiller de la trésorerie, les matières visées aux 1°, 2° et 6° sont remplacées par les matières ci-après

1° la théorie et la politique monétaire;

2° les aspects financiers et juridiques de la gestion de la dette publique;

6° l'économie des entreprises ou la statistique générale.

c) une épreuve écrite qui consiste en un examen d'un cas lié à la fonction et qui a pour objet de déceler l'esprit de synthèse et l'esprit critique des candidats.".

Dans le même arrêté, il est inséré un article 6bis rédigé comme suit

"Art. 6bis. Si le nombre d'inscriptions au concours le justifie, le Secrétaire permanent au recrutement peut organiser une épreuve écrite préalable au concours, destinée à évaluer l'aptitude des candidats pour la fonction ainsi que leurs facultés de compréhension et de raisonnement. Sur base des résultats de cette épreuve, le jury arrête le nombre de candidats admissibles au concours.".

L'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 9 mai 1980 et 16 septembre 1991, et l'article 8 du même arrêté sont abrogés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment les articles 6, § 2, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1969 et 116;

Vu l'arrêté royal du 8 août 1966 fixant les conditions de recrutement aux emplois d'inspecteur des finances, de conseiller des finances et de conseiller de la trésorerie, modifié par les arrêtés royaux des 17 janvier 1969, 30 juin 1969, 9 mai 1980 et 16 septembre 1991;

Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère des Finances du 19 juillet 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 6 août 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 12 septembre 1996;

Vu le protocole du 28 octobre 1996 du Comité de Secteur II;

Considérant que la nature des fonctions d'inspecteur des finances, de conseiller des finances et de conseiller de la trésorerie prohibe tout droit de préférence ou facilités de recrutement;

Considérant que le programme du concours de recrutement aux emplois d'inspecteur des finances doit répondre à certains besoins propres aux fonctions à exercer; qu'il convient dès lors de modifier le programme dudit concours;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est prévu d'organiser un concours de recrutement d'inspecteurs des finances au cours du mois de décembre 1996; que le présent arrêté vise à modifier les règles relatives aux concours en question; qu'il est dès lors indispensable de prendre le présent arrêté sans aucun retard;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du Budget et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons