1996003627 10 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1994 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "TELE-KWINTO", loterie publique organisée par la Loterie nationale ainsi que l'arrêté royal du 2 mars 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "SCRRATCH", loterie publique organisée par la Loterie nationale.

L'article 8, § 4, de l'arrêté royal du 28 avril 1994 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "TELE-KWINTO", loterie publique organisée par la Loterie nationale, modifié par les arrêtés royaux des 29 septembre 1995 et 8 décembre 1995, est remplacé par la disposition suivante

"§ 4. Les billets dont la date de clôture de la vente est fixée au 31 décembre 1995 ou au 31 décembre 1996, peuvent être respectivement vendus jusqu'au 30 juin 1996 et 31 décembre 1997. Corrélativement, les délais liés au paiement des lots, visés aux paragraphes 1er, 2 et 3 courent, pour ces billets, respectivement à partir du 30 juin 1996 et 31 décembre 1997. "

L'article 7, § 5, de l'arrêté royal du 2 mars 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "SCRRATCH", loterie publique organisée par la Loterie nationale, modifié par les arrêtés royaux des 29 septembre 1995 et 8 décembre 1995, est remplacé par la disposition suivante

"§ 5. Les billets dont la date de clôture de la vente est fixée au 31 décembre 1995 ou au 31 décembre 1996, peuvent être respectivement vendus jusqu'au 30 juin 1996 et 31 décembre 1997. Corrélativement, les délais liés au paiement des lots, visés aux paragraphes 2, 3 et 4 courent, pour ces billets, respectivement à partir du 30 juin 1996 et 31 décembre 1997. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 1996.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale, notamment l'article 2, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 1994 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "TELE-KWINTO", loterie publique organisée par la Loterie nationale, notamment l'article 8, § 4, modifié par les arrêtés royaux des 29 septembre 1995 et 8 décembre 1995;

Vu l'arrêté royal du 2 mars 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "SCRRATCH", loterie publique organisée par la Loterie nationale, notamment l'article 7, § 5, modifié par les arrêtés royaux des 29 septembre 1995 et 8 décembre 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Considérant que la Loterie nationale dispose d'une réserve importante de billets de loterie "TELE-KWINTO" et "SCRRATCH" sur lesquels figure la mention "31 décembre 1996" qui correspond à la date de clôture de leur vente;

Considérant que l'importance de cette réserve est telle qu'elle permettra à la Loterie nationale de couvrir partiellement les besoins de la vente en 1997;

Considérant que la prorogation de la période de vente des billets concernés présente l'incontestable avantage d'éviter la destruction de ceux-ci et corrélativement une perte financière non négligeable dans le chef de la Loterie nationale;

Considérant que le souci de la Loterie nationale de comprimer ses dépenses en vue de lui permettre d'accroître, dans l'intérêt général, son bénéfice et d'honorer toutes ses obligations légales relève d'une gestion saine de la part de cet établissement public;

Considérant qu'il est impérieux pour la Loterie nationale de prendre sans délai une série de préparatifs sur le plan administratif, commercial et technique aux fins de pouvoir réaliser le dessein du présent arrêté dans les délais voulus;

Vu l'urgence, motivée par les considérations qui précèdent;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons