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1996003622 10 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans et du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est émis deux emprunts dénommés respectivement : " Bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans " et " Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti ".
Le bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans porte intérêt au taux de 4,70 pc l'an du 18 décembre 1996 au 17 décembre 2001. Ce taux est maintenu en cas d'exercice de l'option de prolongation, soit pour la période du 18 décembre 2001 au 17 décembre 2003.
Le bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti porte intérêt au taux de 3,80 pc l'an du 18 décembre 1996 au 17 décembre 1999.
Pour la période allant du 18 décembre 1999 au 17 décembre 2001, le taux d'intérêt facial de ce bon d'Etat est égal au taux d'intérêt des obligations linéaires émises par l'Etat dont la durée résiduelle est de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 4,80 pc.
Pour la période allant du 18 décembre 2001 au 17 décembre 2003, le taux d'intérêt facial de ce bon d'Etat est égal au taux d'intérêt des obligations linéaires émises par l'Etat dont la durée résiduelle est de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 5,60 pc.
La souscription publique à ces deux bons d'Etat telle que visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 10 juin 1996, est ouverte le 11 décembre 1996; elle est close le 17 décembre 1996. La date de paiement est fixée au 18 décembre 1996. Le paiement est effectué intégralement en espèces.
Le prix d'émission du bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans est fixé au pair de la valeur nominale.
Le prix d'émission du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti est fixé au pair de la valeur nominale.
Le présent arrêté produit ses effets le 11 décembre 1996.
Bruxelles, le 10 décembre 1996.
(Pour le Ministre des Finances, absent
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY) (Err. M.B. 14-12-1996)
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à l'émission des Bons d'Etat, notamment les articles 6, 10 et 21,
Arrête