1996003606 2 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange à prix prédéterminés du 10 décembre 1996 d'obligations linéaires proches de leur échéance finale contre des obligations linéaires d'échéance finale plus éloignée.

Le 10 décembre 1996 aura lieu l'adjudication d'échange à prix prédéterminés d'obligations linéaires proches de leur échéance finale contre des obligations linéaires d'échéance finale plus éloignée.

Les participants à l'adjudication d'échange doivent être inscrits au fichier souscripteurs " Obligations linéaires " de l'Administration de la trésorerie.

La technique d'échange utilisée est celle de l'offre d'échange à prix prédéterminés.

L'offre d'échange à prix prédéterminés repose sur l'appel d'offres portant sur un prix déterminé à l'avance par le Ministre des Finances pour chaque échange d'obligations linéaires proches de leur échéance finale contre des obligations linéaires d'échéance finale plus éloignée.

Les candidats à l'échange doivent fixer, par quotités de dix millions de francs, le montant nominal à souscrire dans une ou plusieurs lignes d'obligations linéaires proposées à l'échange, au moyen d'obligations linéaires qu'ils sont disposés à céder à l'Etat, au prix d'échange prédéterminé fixé par le Ministre des Finances.

Par prix d'échange prédéterminé, on entend un capital nominal d'obligations linéaires à céder offertes à l'échange pour un capital nominal de cent francs d'obligations linéaires souhaitées.

Le prix d'échange prédéterminé tient compte du rapport entre les valeurs actuelles, le jour de l'opération, de l'obligation linéaire offerte à l'échange - y compris les intérêts courus - et de l'obligation linéaire souhaitée en échange.

Les intérêts dus sur les obligations linéaires cédées ne sont pas payés par l'Etat belge, puisque le prix d'échange est déterminé en tenant compte de ces intérêts courus.

Les obligations linéaires proches de leur échéance finale visées par l'échange sont

- obligations linéaires 6,75 % - 25 mai 1997 (code 266);

Les obligations linéaires proposées à l'échange sont

- obligations linéaires 7 % - 29 avril 1999 (code 264);

- obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000 (code 278);

- obligations linéaires 8,75 % - 25 juin 2002 (code 259);

- obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004 (code 275);

- obligations linéaires 7 % - 15 mai 2006 (code 283).

La date valeur de cet échange est fixée au 13 décembre 1996.

Les intérêts bruts courus sur les obligations linéaires proposées à l'échange depuis leur date d'émission - ou depuis la date de la dernière échéance d'intérêt - jusqu'à la date valeur d'échange, et dus par les souscripteur à l'Etat belge sont calculés selon la formule

- pour les obligations linéaires 7 % - 29 avril 1999

capital nominal x 7 % x 224/360;

- pour les obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000

capital nominal x 7,75 % x 351/360;

- pour les obligations linéaires 8,75 % - 25 juin 2002

capital nominal x 8,75 % x 168/360;

- pour les obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004

capital nominal x 7,75 % x 58/360;

- pour les obligations linéaires 7 % - 15 mai 2006

capital nominal x 7 % x 208/360.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 décembre 1996.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 1996 relatif à l'échange en 1996 d'obligations linéaires contre d'autres obligations linéaires de lignes et d'échéances diverses,

Arrête