1996003588 28 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 31 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique.

L'article 2, § 3, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 31 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique, inséré par l'arrêté royal du 25 février 1996, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1996.

Notre Vice-Premier Ministre, Ministre des Finances et du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 28 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 54, alinéa 2, modifié par la loi du 28 décembre 1992 et l'article 55, modifié par la loi du 28 décembre 1992 et par les arrêtés royaux des 29 décembre 1992 et 22 décembre 1995;

Vu l'arrêté royal n° 31 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique, notamment l'article 2, § 3, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 25 février 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre, Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons