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1996003579 8 NOVEMBRE 1996. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 27 août 1996 modifiant les arrêtés du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et concernant le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse.
Texte législatif (2 Articles)
L'arrêté de la Commission bancaire et financière du 27 août 1996 modifiant les arrêtés du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et concernant le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 novembre 1996.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
ANNEXE.
Art. N. Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant les arrêtés du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et concernant le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse.
(Pour l'Arrêté, voir %%1996-08-27/34%%).
Préambule
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, notamment les articles 43, 49, 61, 63, 64 et 80;
Vu la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment les articles 90 et 95;
Vu la Directive 95/67/CE de la Commission des Communautés européennes du 15 décembre 1995 portant adaptation technique de la Directive 89/647/CEE du Conseil, relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit en ce qui concerne la définition des "banques multilatérales de développement";
Vu les arrêtés de la Commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et concernant le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse;
Vu l'avis de la Banque Nationale de Belgique;
Vu la consultation des Sociétés des bourses de valeurs mobilières d'Anvers et de Bruxelles;
Vu la consultation de l'Association belge des Banques,
Arrêtent