1996003540 4 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 2 mai 1996 relatif au régime fiscal des produits soumis à écotaxe.

Texte

Article1. Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 2 mai 1996 relatif au régime fiscal des produits soumis à écotaxe, il est inséré à la place des articles 26 et 27 qui deviennent les articles 28 et 29, des nouveaux articles 26 et 27 rédigés comme suit

"Art. 26. A titre exceptionnel et durant la période transitoire visée à l'article 373, § 4 de la loi, c'est-à-dire pour les années 1996 à 2000 pendant lesquelles la condition de réutilisation est suspendue et pendant lesquelles seules les conditions de recyclage sont exigées pour bénéficier de l'exonération de l'écotaxe sur les récipients pour boissons, il est admis que le "point vert" (représentant le logo Fost Plus) soit assimilé au signe distinctif prévu à l'annexe 2 du présent arrêté et visé aux articles 19 et 24, § 2."

"Art. 27. Par dérogation aux dispositions de l'article 25, § 2, il est prévu que, pour toutes les boissons millésimées dont, par nature, la vitesse de rotation des stocks est moins rapide que les autres boissons de consommation plus courante, seuls les récipients des millésimes 1996 et suivants devront être revêtus du signe distinctif et du numéro d'enregistrement."

Bruxelles, le 4 octobre 1996.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977;

Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, modifiée par les lois des 3 juin 1994, 9 février 1995, 4 avril 1995 et 7 mars 1996, notamment les articles 369 à 401;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 1996 relatif au régime fiscal des produits soumis à écotaxe, notamment les articles 19, 24, § 2 et 25, § 2;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté ministériel du 2 mai 1996 relatif au régime fiscal des produits soumis à écotaxe fixe les mesures d'exécution prévues dans la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, modifiée par la loi du 7 mars 1996 et dont les effets sont effectifs au 1er janvier 1996; que l'arrêté ministériel précité porte ses effets à la même date; que dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris sans délai,

Arrête