1996003511 27 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Dans le tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, sont apportées les modifications suivantes

a) à la rubrique I, chiffre 2, du texte français, les mots "de basse-cour" sont supprimés;

b) à la rubrique VII, modifiée par les arrêtés royaux des 16 novembre 1982, 25 avril 1990 et 29 décembre 1992, il est inséré à la place du chiffre 14, qui devient le chiffre 15, un chiffre 14 nouveau rédigé comme suit

"14. Les arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons d'ornement vivants et les autres plantes d'ornement vivantes; les bulbes, oignons, racines et autres plants pour l'horticulture; les fleurs coupées fraîches et les feuillages frais coupés pour ornement.".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1996.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

(Cet arrêté remplace et annule l'arrêté paru au Moniteur belge du 28 septembre 1996, p. 25246.)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Traité instituant la Communauté européenne, notamment l'article 99;

Vu la Directive 96/42/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 juin 1996 modifiant la Directive 77/388/CEE concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée;

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 37, modifié par la loi du 28 décembre 1992;

Vu l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, notamment le tableau A, rubrique I, chiffre 2, du texte français, et rubrique VII, modifiée par les arrêtés royaux des 16 novembre 1982, 25 avril 1990 et 29 décembre 1992;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que les modifications apportées aux biens et services soumis au taux de TVA. de 6 p.c. entrent en vigueur le 1er octobre 1996 et qu'il y a dès lors lieu d'informer le plus rapidement possible les intéressés de ces modifications;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons