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1996003465 16 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996 et destiné à financer les projets dans le cadre de l'aide aux pays de l'Europe de l'Est et d'Europe centrale (programme PHARE). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-1996 et mise à jour au 02-04-1997.)
Texte législatif (2 Articles)
Les crédits non dissociés d'un montant de (17,2 millions de francs), inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996 et destinés à financer les projets dans le cadre de l'aide aux pays de l'Europe de l'Est et d'Europe centrale, sont répartis conformément au tableau ci-annexé. <AR 1997-02-17/43, art. 1, 002; En vigueur : 12-04-1997>
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 1996 aux programmes et allocations de base concernés.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et Notre Vice- Premier Ministre et Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 septembre 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Vice-Premier Minisqtre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
ANNEXE.
Art. N1. Tableau;
Articles
legaux
De- Di- Pro- Libelles Cre- Ac- Alloca-
par- vi- gram- dits ti- tions de
te- si- mes (en vi- base,
ments ons mil- tes check
lions digits
de et sorte
francs) de credit
Premier Ministre
(Politique scientifique)
[Abroge] <AR 1997-02-17/43, art. 3, 002; En vigueur : 12-04-1997>
Affaires etrangeres et
Commerce exterieur
[Abroge] <AR 1997-02-17/43, art. 3, 002; En vigueur : 12-04-1997>
14 55 1 Depenses de toute nature re- 5,7 1 12.40.67
latives a l'information au (ngk-cnd)
sujet de l'Europe et notamment
dans le cadre du Marche interieur
Finances
18 60 1 Credit provisionnel destine [17,2] 0 01.04.29
a financer les projets dans (ngk-cnd)
le cadre de l'aide aux pays
de l'Europe de l'Est et
d'Europe centrale
<AR 1997-02-17/43, art. 2, 002; En vigueur : 12-04-1997>
Emploi et
Travail
23 40 1 Collaboration sociale 9,0 0 12.22.76
bilaterale (ngk-cnd)
Affaires sociales,
Sante publique et
Environnement
26 40 1 Accords de cooperation 2,5 1 12.08.24
(ngk-cnd)
Classes moyennes
et Agriculture
[Abroge] <AR 1997-02-17/43, art. 3, 002; En vigueur : 12-04-1997>
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 septembre 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 novembre 1995 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996, notamment l'article 2.18.4;
Vu la loi du 10 juillet 1996 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1996;
Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 31,0 millions de francs est inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996 et destiné à financer les projets dans le cadre de l'aide aux pays de l'Europe de l'Est et d'Europe centrale;
Considérant que le Conseil des Ministres, en sa séance du 26 juillet 1996, a approuvé la répartition du crédit de 31,0 millions de francs destiné au programme PHARE;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 17-02-1997 publié le 02-04-1997
Articles modifiés
1; ANN.