BE
1996003432 20 AOUT 1996. - Arrêté royal relatif à la participation de la Belgique à la huitième augmentation générale des ressources de la Banque interaméricaine de Développement.
Texte législatif (5 Articles)
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est autorisé à notifier à la Banque interaméricaine de Développement le consentement de la Belgique à l'élévation de sa souscription au capital social de la Banque précitée de 114,313 à 330,996 millions de dollars des Etats-Unis, conformément à la Résolution AG-10/95 relative à l'augmentation de 40 milliards de dollars des Etats-Unis du capital autorisé et souscriptions correspondantes.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est autorisé à notifier à la Banque interaméricaine de Développement le consentement de la Belgique dans l'octroi au Fonds des Opérations Spéciales de la Banque précitée d'une contribution d'un montant de 8 710 127 dollars des Etats-Unis, conformément à la Résolution AG-11/95 relative à l'augmentation des ressources du Fonds des Opérations Spéciales et des contributions y afférentes.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est autorisé à notifier à la Banque interaméricaine de Développement que la Résolution AG-12/95 relative aux amendements de l'accord constitutif de la Banque interaméricaine de Développement, du règlement de l'Assemblée des Gouverneurs et des normes générales régissant l'admission de pays extra-régionaux comme membres de la Banque, sort son plein et entier effet en Belgique.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 août 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 2, 3 et 4 de la loi du 15 avril 1996 relative à la participation de la Belgique à la huitième augmentation générale des ressources de la Banque interaméricaine de Développement;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de Notre Ministre des Affaires étrangères,
Nous avons arrêté et arrêtons