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1996003412 4 AOUT 1996. - Arrêté royal modifiant le taux de l'intérêt légal.
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'article 2 de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt, modifié par l'arrêté royal n° 147 du 18 mars 1935, confirmé par la loi du 4 mai 1936, et modifié par la loi du 30 juin 1970 et par les arrêtés royaux des 14 octobre 1974, 28 juillet 1981, 17 juillet 1985 et 16 juillet 1986, le taux de " 8 % " est remplacé par le taux de " 7 % ".
Les intérêts légaux en cours seront calculés jusqu'au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, de la manière prévue par l'article 1er de l'arrêté royal du 16 juillet 1986 modifiant le taux de l'intérêt légal.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté royal n° 147 du 18 mars 1935, confirmé par la loi du 4 mai 1936, et modifié par la loi du 30 juin 1970 et par les arrêtés royaux des 14 octobre 1974, 28 juillet 1981, 17 juillet 1985 et 16 juillet 1986;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il existe actuellement un écart important entre les taux d'intérêt pratiqués dans les conventions courantes et le taux de l'intérêt légal;
Considérant, dès lors, qu'une adaptation du taux de l'intérêt légal s'impose au plus tôt afin de réduire l'écart entre ce dernier taux et ceux pratiqués sur le marché des capitaux;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons