1996003400
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1996003400 26 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel fixant pour les services centraux de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines la répartition des emplois prévus par l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Finances ainsi que la répartition des emplois visés à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 27 juin 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Fina
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996003400
Art. 1 1996003400 26 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel fixant pour les services centraux de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines la répartition des emplois prévus par l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Finances ainsi que la répartition des emplois visés à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 27 juin 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Fina
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Texte
(abrogé) <AR 1997-11-24/38, art. 10, 002; En vigueur : 01-07-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 24-11-1997 publié le 24-12-1997