1996003383 15 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er février 1994 relatif au régime d'accise de la bière.

L'article 21, § 2, de l'arrêté ministériel du 1er février 1994 relatif au régime d'accise de la bière est remplacé par la disposition suivante

"Art. 21. § 2. Pour autant que le produit fini réponde à la définition de l'article 2 de l'arrêté royal, le mélange de bières produites dans la brasserie considérée avec des bières provenant d'autres brasseries, de même que le mélange de bières et de boissons non alcoolisées relevant du code NC 2206 sont assimilés à une production de bière. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Bruxelles, 15 juillet 1996.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, modifié par l'arrêté royal du 21 janvier 1994, notamment les articles 3 et 4;

Vu l'arrêté ministériel du 1er février 1994 relatif au régime d'accise de la bière;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté modifie les mesures d'exécution prévues par l'arrêté ministériel du 1er février 1994 relatif au régime d'accise de la bière lequel a produit ses effets le 1er janvier 1993; que ces nouvelles mesures d'exécution doivent produire leurs effets à compter du 1er janvier 1996; que, dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris sans délai,

Arrête