1996003357 26 JUIN 1996. - Arrêté ministériel fixant les dates de début des opérations "Southern Breeze II", "Ifor" et "Untaes" et les dates de fin des opérations "Unosom", "Unamir", "Columbus", "Uncro" et "Southern Breeze II".

Les militaires des contingents belges, ainsi que les gendarmes qui accompagnent ces contingents, participant aux opérations suivantes

1° SOUTHERN BREEZE II, effectuée à partir du 5 septembre 1995 dans le golfe Persique, suite à la résolution n° 687 du 8 avril 1991 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies et à la décision du gouvernement belge prise en séance du Conseil des Ministres du 28 juillet 1995;

2° IFOR, effectuée à partir du 16 décembre 1995 sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, suite à la résolution n° 1.031 du 15 décembre 1995 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies et à la décision du gouvernement belge prise en séance du Conseil des Ministres du 14 décembre 1995;

3° UNTAES, effectuée à partir du 15 janvier 1996 sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, suite à la résolution n° 1.037 du 15 janvier 1996 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies et à la décision du gouvernement belge prise en séance du Conseil des Ministres du 12 janvier 1996;

tombent respectivement sous l'application de l'arrêté royal du 7 juillet 1992 rendant applicable aux membres d'un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre ou de l'arrêté royal du 19 août 1992 rendant applicable aux gendarmes accompagnant un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre.

Pour les opérations suivantes la date de fin de l'opération est fixée au

1° 4 janvier 1994 pour l'opération "UNOSOM";

2° 22 avril 1994 pour l'opération "UNAMIR";

3° 20 mars 1995 pour l'opération "COLUMBUS";

4° 15 janvier 1996 pour l'opération "UNCRO";

5° 27 janvier 1996 pour l'opération "SOUTHERN BREEZE II".

Bruxelles, le 26 juin 1996.

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA

Le Ministre de la Défense nationale,

J.-P. PONCELET

Préambule

Le Ministre des Pensions,

Le Ministre de la Défense nationale,

Vu la loi du 30 mai 1951 autorisant le Roi à étendre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1992 rendant applicable aux membres d'un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre. notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 19 août 1992 rendant applicable aux gendarmes accompagnant un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre notamment l'article 4;

Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1992 fixant la date de début de l'opération "Unosom" en Somalie et de l'opération préalable destinée à créer un environnement de sécurité nécessaire à l'accomplissement de l'opération de paix des Nations-Unies;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 1994 fixant la date de début de l'opération "UNAMIR" ayant pour but de permettre et faciliter l'accord de paix d'Arusha;

Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 1995 fixant la date de début de l'opération "Columbus" ayant pour but de superviser le bon fonctionnement de la police locale dans le cadre de la restauration de la démocratie à Haïti;

Vu l'arrêté ministériel du 2 août 1995 fixant la date de début de l'opération UNCRO dans l'ex-Yougoslavie;

Vu l'avis de la Commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par les récents événements en ex-Yougoslavie,

Arrêtent