1996003344 21 MAI 1996. - Loi portant exonération du revenu cadastral pour l'exercice public de l'assistance morale laïque.

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

L'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 est remplacé par ce qui suit

" Art. 12. § 1. Est exonéré le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers qu'un contribuable ou un occupant a affectés sans but de lucre à l'exercice public d'un culte ou de l'assistance morale laïque, à l'enseignement, à l'installation d'hôpitaux, de cliniques, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées, ou d'autres oeuvres analogues de bienfaisance. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publié au Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 21 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Travaux parlementaires

Session 1995-1996. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi 490/1. - Amendements 490/2. - Rapport 490/3. Sénat. Documents du Sénat. - 1-20/1. Proposition de loi. - 1-20/2. Amendement. - 1-20/3. Rapport. - 1-20/4. Texte adopté par la Commission. - 1-20/5. Avis du Conseil d'Etat. - 1-20/6. Amendement. -1-20/7. Articles adoptés en première lecture. - 1-20/8. Texte adopté en séance plénière. Annales du Sénat. - 5, 7 et 14 mars 1996.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit