1996003343 19 JUIN 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 portant exécution de l'article 88, § 2 et § 3 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales.

A l'article 1er de l'arrêté royal portant exécution de l'article 88, § 2 et § 3 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales, le pourcentage "13,47639 %" est remplacé par le pourcentage "15,20645 %".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales, notamment l'article 88, § 2 et § 3;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juin 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juin 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la continuité du financement de la sécurité sociale devant être assurée, il y a lieu, dans le cadre du financement alternatif, d'adapter au plus tôt le pourcentage d'attribution du produit de la taxe sur la valeur ajoutée pour 1996;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons