1996003337 28 JUIN 1996. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 1er juillet 1996 des emprunts dénommés " Obligations linéaires ".

L'adjudication de la dixième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7 % - 29 avril 1999 ", de la sixième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 5 % -28 mars 2001 " et de la dixième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7 % 15 mai 2006 ", est fixée au 1er juillet 1996 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 4 juillet 1996.

Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule

- pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7 % -29 avril 1999 "

capital nominal x 7 % x 65/360;

- pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 5 % -28 mars 2001 "

capital nominal x 5 % x 96/360;

- pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7 % -15 mai 2006 "

capital nominal x 7 % x 49/360.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1996.

Bruxelles, le 28 juin 1996.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant coordination de l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 12 août 1993, 18 octobre 1993, 11 avril 1994 et 24 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières;

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1993 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7 % - 29 avril 1999 ";

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 1996 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 5 % - 28 mars 2001 ";

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 1995 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7 % - 15 mai 2006 ";

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 1996 relatif à l'autorisation de poursuivre, en 1996, l'émission des emprunts dénommés " Obligations linéaires ";

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires libellées en francs;

Vu l'arrêté ministériel du 8 mars 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 1996 fixant le calendrier des adjudications et du règlement des fonds des emprunts dénommés " Obligations linéaires " libellés en francs belges pour le premier semestre 1996,

Arrête