1996003333 21 JUIN 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1993 fixant les rémunérations des membres de la cellule de traitement des informations financières et le montant maximum de son budget.

Texte

Article1. Article unique. L'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 17 juin 1993 fixant les rémunérations des membres de la cellule de traitement des informations financières et le montant maximum de son budget, modifié par l'arrêté ministériel du 14 juin 1994, est remplacé par la disposition suivante

"Le montant maximum du budget de la cellule de traitement des informations financières est fixé à 45 millions de francs.

Bruxelles, le 21 juin 1996.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur et le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux, notamment l'article 11, modifié par la loi du 7 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières, notamment l'article 12, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 1993 fixant les rémunérations des membres de la cellule de traitement des informations financières et le montant maximum de son budget, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté ministériel du 14 juin 1994.

Arrêtent