1996003329
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1996003329 17 JUIN 1996. - Arrêté royal majorant les limites dans lesquelles [les établissements de crédit et les entreprises d'investissement] peuvent détenir des droits d'associés et des participations. <Intitulé modifié par AR 2007-10-29/33 , art. 23, 002; En vigueur : 08-11-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2007 et mise à jour au 18-11-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996003329
Art. 1 1996003329 17 JUIN 1996. - Arrêté royal majorant les limites dans lesquelles [les établissements de crédit et les entreprises d'investissement] peuvent détenir des droits d'associés et des participations. <Intitulé modifié par AR 2007-10-29/33 , art. 23, 002; En vigueur : 08-11-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2007 et mise à jour au 18-11-2016)
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Texte
[Abrogé] <L 2016-10-25/04 , art. 187, 003; En vigueur : 28-11-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 25-10-2016 publié le 18-11-2016
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 29-10-2007 publié le 08-11-2007
Articles modifiés
INTITULE; 1BIS; 2