BE
1996003316 10 JUILLET 1996. - Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1996. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-1996 et mise à jour au 04-03-1998)
Texte législatif (5 Articles)
00.2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996 est ajusté
1° en ce qui concerne les crédits prévus pour les dotations, conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi;
2° en ce qui concerne les crédits par programme, conformément aux totaux des programmes figurant dans les budgets administratifs ajustés, annexés à la présente loi.
CHAPITRE II. - Dispositions particulières des départements.
SECTION 11. - Services du Premier Ministre.
16.5. Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des expositions organisées dans le Musée royal de l'Armée seront enregistrées au moyen du compte 87.07.03.02.B de la section "Opérations pour ordre de la Trésorerie". Le solde des recettes des expositions organisées en coopération avec des tiers, après décompte avec ces tiers, peut être utilisé pour l'organisation de nouvelles expositions.
La législation des marchés publics ainsi que le système de délégation correspondant sont d'application aux opérations de dépenses.
En outre, ces dépenses sont soumises, préalablement à tout engagement juridique, à l'avis de l'Inspecteur des Finances conformément aux dispositions des articles 14 et 15 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire.
33.4 . Est approuvé le budget de l'Institut belge des Services postaux et Télécommunications de l'année 1996 annexé à la présente loi.
Ce budget s'élève pour les recettes à 610.900.000 francs et pour les dépenses 610.900.000 de francs.
Il comporte en dépenses des crédits d'engagement pour un montant de 25.000.000 de francs.
CHAPITRE III. - Fonds de restitution et d'attribution.
01.1 . Le tableau 3 annexé à la présente loi remplace le tableau 3 (fonds de restitution et d'attribution), annexé à la loi du 24 novembre 1995 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996.
CHAPITRE IV. - Services de l'Etat à gestion séparée.
01.1 . Les opérations pendant l'année budgétaire 1996 du service de l'Etat à gestion séparée "Secrétariat permanent de recrutement", sont estimées aux sommes mentionnées dans le budget 1996 annexé à la présente loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juillet 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Vice-Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Vice-Premier Ministre,
J. VANDE LANOTTE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. (Tableaux 1 à 6. Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 21-08-1996, p. 21858-60, 21860-22229, 22231-3, 22234, 22235, 22235-41.) (Modifi»cations par : )
<L %%1998-01-26/40%%, art. 2 et 3, En vigueur : 04-03-1998>
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1995-1996. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Voir n° 595-95/96 : nos 1 et 2 : Projet de loi et budgets administratifs ajustés. Annales parlementaires. - Discussion. Séances des 26 et 27 juin 1996. Adoption. Séance du 27 juin 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Loi du 26-01-1998 publié le 04-03-1998