BE
1996003299 15 AVRIL 1996. - Loi relative à la participation de la Belgique à la huitième augmentation générale des ressources de la Banque interaméricaine de Développement.
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
Le Roi est autorisé à porter la souscription de la Belgique au capital-actions de la Banque interaméricaine de Développement de 114,313 à 330,996 millions de dollars des Etats-Unis, conformément à la Résolution AG-10/95 relative à l'augmentation de 40 milliards de dollars des Etats-Unis du capital autorisé et souscriptions correspondantes, adoptée par le Conseil des Gouverneurs de la Banque le 20 avril 1995.
Le Roi est autorisé à consentir au nom de la Belgique une contribution de 8 710 127 dollars au Fonds des Opérations spéciales de la Banque interaméricaine de Développement, conformément à la Résolution AG-11/95 relative à l'augmentation des ressources du Fonds des Opérations spéciales et contributions y afférentes, adoptée par le Conseil des Gouverneurs de la Banque le 6 juin 1995.
La Résolution AG-12/95 relative aux amendements de l'accord constitutif de la Banque interaméricaine de Développement, du règlement de l'Assemblée des Gouverneurs et des normes générales régissant l'admission de pays extra-régionaux comme membres de la Banque, approuvée par le Conseil des Gouverneurs de la Banque en date du 11 juillet 1995, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 avril 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 1995-1996 Sénat Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1-146/1. Rapport, n° 1-146/2. Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 1-146/3. Annales parlementaires. - Discussions. Séance du 5 mars 1996. Vote. Séance du 7 mars 1996. Chambre des représentants Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 481/1. - Rapport, n° 481/2. Annales parlementaires. - Discussions. - Séance du 27 mars 1996. Vote. - Séance du 28 mars 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adoptés et Nous sanctionnons ce qui suit