1996003298 10 MAI 1996. - Arrête royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 18-07-1996 et mis à jour au 26-07-1996)

Au Ministère des Finances, les grades de vérificateur adjoint d'administration fiscale de 1e classe, de chef de section adjoint de 1e classe, d'agent principal des douanes de 1e classe et d'agent principal des finances de 1e classe sont supprimés.

CHAPITRE II. - Modifications, pour ce qui concerne le Ministère des Finances, de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat.

Dans le tableau annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, sous l'intitulé "II. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française, Section A, Personnel administratif" et sous l'intitulé "I. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue néerlandaise, Section A, Personnel administratif", les mentions suivantes sont rayées et insérées sous la rubrique "grades supprimés"

- au rang 23 : vérificateur adjoint d'administration fiscale de 1e classe (Ministère des Finances) chef de section adjoint de 1e classe (Ministère des Finances);

- au rang 33 : agent principal des douanes de 1e classe (Ministère des Finances) agent principal des finances de 1e classe (Ministère des Finances).

CHAPITRE III. - Modification de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat.

A l'article 12, § 3, premier alinéa, deuxième tiret, de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 1976 et 4 février 1980, les mots "(grade supprimé)" sont insérés après les mots "agent principal des finances de 1e classe" et "agent principal des douanes de 1e classe".

A l'article 30, § 3, alinéa 2, deuxième et troisième tiret, du même arrêté, modifiés par les arrêtés royaux des 9 janvier 1976 et 5 juin 1979, les mots "(grade supprimé)" sont insérés après les mots "agent principal des finances de 1e classe" et "agent principal des douanes de 1e classe".

A la colonne 1 de l'annexe I du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes

1° sous le grade de chef programmeur, au deuxième alinéa, modifié par l'arrêté royal du 5 juin 1979, les mots "(grade supprimé)" sont insérés après les mots "chef de section adjoint de 1e classe" et les mots "vérificateur adjoint d'administration fiscale de 1e classe";

2° sous le grade de chef de section, au point 2. b), modifié par les arrêtés royaux des 5 juin 1979 et 22 juin 1988, les mots "(grade supprimé)" sont insérés après les mots "chef de section adjoint de 1e classe";

3° sous le grade de dirigeant de l'imprimerie, au point 2, modifié par les arrêtés royaux des 18 juillet 1972 et 5 juin 1979, les mots "(grade supprimé)" sont insérés après les mots "chef de section adjoint de 1e classe" et les mots "vérificateur adjoint d'administration fiscale de 1e classe";

4° la mention du grade de chef de section adjoint de 1e classe, inséré par l'arrêté royal du 5 juin 1979, en tant que grade à conférer et les dispositions figurant sous ce grade, insérées par l'arrêté royal du 5 juin 1979 et modifiées par l'arrêté royal du 22 juin 1988 sont rayées;

5° la mention du grade de vérificateur adjoint d'administration fiscale de 1e classe en tant que grade à conférer et la disposition figurant sous ce grade, insérées par l'arrêté royal du 5 juin 1979, sont rayées;

6° sous le grade de chef opérateur mécanographe de 2e classe, au deuxième alinéa, modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 1976, les mots "(grade supprimé)" sont insérés après les mots "agent principal des finances de 1e classe";

7° sous le grade d'agent en chef des finances, au point 2, modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 1976, les mots "(grade supprimé)" sont insérés après les mots "agent principal des finances de 1e classe";

8° la mention du grade d'agent principal des finances de 1e classe en tant que grade à conférer et les dispositions figurant sous ce grade, insérées par l'arrêté royal du 9 janvier 1976, sont rayées.

A la colonne 1 de l'annexe II du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

1° sous le grade de géomètre-expert du cadastre, modifié par les arrêtés royaux des 19 novembre 1974, 30 juin 1975, 30 juillet 1976 et 5 juin 1979, les mots "(grade supprimé)" sont insérés après les mots "vérificateur adjoint d'administration fiscale de 1e classe";

2° sous le grade de vérificateur d'administration fiscale, modifié par les arrêtés royaux des 19 novembre 1974, 9 janvier 1976, 30 juillet 1976, 5 juin 1979 et 22 juin 1988, les mots "(grade supprimé)" sont insérés après les mots "vérificateur adjoint d'administration fiscale de 1e classe" et "chef de section adjoint de 1e classe";

3° sous le grade de receveur C, aux points 3 et 4.b), modifiés par les arrêtés royaux des 19 novembre 1974, 30 juin 1975 et 5 juin 1979, les mots "(grade supprimé)" sont insérés respectivement après les mots "vérificateur adjoint d'administration fiscale de 1e classe" et les mots "vérificateur adjoint d'administration fiscale de 1e classe" et "chef de section adjoint de 1e classe";

4° la rubrique "RANG 23", ainsi que la mention du grade de vérificateur adjoint d'administration fiscale de 1e classe en tant que grade à conférer et la disposition figurant sous ce grade, insérées par l'arrêté royal du 5 juin 1979 et modifiées par l'arrêté royal du 22 juin 1988, sont rayées;

5° sous le grade de dessinateur dirigeant du cadastre, au point 2, modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 1976, les mots "(grade supprimé)" sont insérés après les mots "agent principal des finances de 1e classe";

6° sous le grade d'agent en chef des finances, au point 3, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 1976 et 5 juin 1979, les mots "(grade supprimé)" sont insérés après les mots "agent principal des finances de 1e classe";

7° sous le grade d'agent en chef des douanes, au point 3, modifié par les arrêtés royaux du 9 janvier 1976 et 5 juin 1979, les mots "(grade supprimé)" sont insérés après les mots "agent principal des douanes de 1e classe";

8° la mention des grades d'agent principal des finances de 1e classe et d'agent principal des douanes de 1e classe en tant que grades à conférer et les dispositions figurant sous ces grades, insérées par l'arrêté royal du 9 janvier 1976 et modifiées par l'arrêté royal du 5 juin 1979, sont rayées.

A la colonne 2 de l'annexe II du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

1° sous le grade de chef de section des accises, au point B, modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 1976, les mots "(grade supprimé)" sont insérés après les mots "agents principaux des finances de 1e classe";

2° sous le grade d'agent en chef des finances, aux points D, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 1976 et 5 juin 1979 et F, inséré par l'arrêté royal du 10 octobre 1974 et modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 1976, les mots "(grade supprimé)" sont insérés après les mots "agents principaux des finances de 1e classe".

CHAPITRE III. - Dispositions transitoires

(Abrogé) <AR 1996-07-10/33, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-1994>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1991.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 19 janvier 1972, 18 juillet 1972, 11 octobre 1973, 7 décembre 1973, 25 juillet 1974, 10 octobre 1974, 19 novembre 1974, 30 juin 1975, 9 janvier 1976, 10 février 1976, 30 mars 1976, 30 juillet 1976, 15 mars 1977, 15 avril 1977, 7 octobre 1977, 31 octobre 1977, 23 juin 1978, 13 novembre 1978, 14 novembre 1978, 11 décembre 1978, 5 juin 1979, 4 février 1980, 11 décembre 1980, 2 mars 1981, 26 mars 1982, 27 janvier 1983, 9 septembre 1983, 8 décembre 1983, 2 mai 1984, 31 août 1984, 9 octobre 1984, 16 janvier 1985, 9 avril 1985, 21 mars 1986, 11 juin 1986, 22 juin 1988, 21 février 1989, 14 août 1989, 5 décembre 1989, 22 juin 1990, 6 août 1990, 13 août 1990, 9 janvier 1991, 18 janvier 1991, 16 juillet 1991, 16 septembre 1991, 26 septembre 1991, 17 octobre 1991, 23 octobre 1991, 4 mai 1992, 22 octobre 1992, 15 janvier 1993, 2 juillet 1993, 1er décembre 1993, 10 novembre 1994, 2 mars 1995 et 13 février 1996;

Vu les protocoles des 26 avril 1990, 31 mai 1991 et 3 avril 1996 du Comité de secteur II - Finances;

Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère des Finances;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mai 1991;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 mars 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 21 mars 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'existence du présent arrêté constitue un préalable indispensable à la signature des divers arrêtés simplifiant les carrières des agents des niveaux 2, 3 et 4 du Ministère des Finances; que la procédure de réalisation desdits arrêtés est arrivée à son terme et qu'il n'y manque plus que les signatures;

Considérant que ces derniers arrêtés doivent eux-mêmes être pris d'urgence pour les motifs qui y sont invoqués;

Considérant dès lors qu'il convient également de prendre le présent arrêté sans retard;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Pension

s,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 10-07-1996 publié le 26-07-1996

Article modifié : 8